BC n° 17 et n° 18 dont la société La Morinie est propriétaire et, d'autre part, que le plan local d'urbanisme du Touquet Paris-Plage classe ces parcelles en zone NL, définie comme couvrant les " espaces

de 1966 la commune de Charleville-Mézières puis, à compter de 2005, la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières, ont été reconnus d'utilité publique ; qu'en application de l'article L. 2123-

Pascal X..., demeurant ..., représenté par sa mère, Mme Renée X..., agissant comme tutrice légale ; M.

Pascal X, élisant domicile ...et pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice ; M.

la commune de Ventabren n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant en zone naturelle la parcelle cadastrée section BC n°1, sans rechercher si ce classement était justifié par la

ANDRE PASCAL, ALFRED X...

" la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie, ou en limite aboutissant à une voie " et la limite de fond de parcelle comme " la limite opposée à la voie.

n° 2943 et en zone NCc la parcelle n° 2265, les deux parcelles appartenant à Mme X... ; qu'en outre, la parcelle n° 2943 est grevée d'un emplacement inscrit sur la liste des emplacements réservés sous

parcelles comme des immeubles à utilisation spéciale ; que, par suite la commission départementale d'aménagement foncier, qui, en exécution du jugement annulant sa précédente décision, a réattribué la

." ; Considérant que la requête de Mme X... épouse Y... a été présentée par Maître Pascale Toubert ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Par suite, le moyen d'erreur de droit dans la prise en compte du SCOT doit être écarté comme inopérant.

Pascal T..., M. José I..., M. Dominique R..., M. Patrice Z..., M. René L..., M. Jean-Luc XY..., M.

départementale a répondu aux observations orales présentées devant elle par les CONSORTS Y..., et par lesquelles d'une part, ils contestaient l'enclavement de la parcelle et, d'autre part, invoquaient

PASCAL, M. Jean M..., M. Roger M..., M. Marcel M..., Mme Marie-Louise E... P..., M. Marcel Y..., Mme Simone Y..., M.

sont situées en bordure de route et proches d'un terrain pour lequel un certificat d'urbanisme aurait été délivré, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces parcelles devaient être regardées comme

107, une partie de la parcelle 88 ainsi que la parcelle 81 et d'autre part, en zone naturelle inconstructible les parcelles 108 et 88, repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin

Pascal X..., demeurant ... ; M.