des impacts de l'ensemble du programme dans lequel s'inscrit la construction de la ligne électrique projetée ; qu'aucune disposition n'impose que figure dans l'étude d'impact la détermination des parcelles

sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de la société Sipac du 14 juin 2006, que cette dernière, propriétaire des parcelles

Patrick X..., à l'aide de personnels et de matériels communs ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir, ni de ce que certaines parcelles du domaine figuraient dans l'indivision tandis que

Le tribunal administratif de Marseille a relevé que Mme A..., propriétaire d'une parcelle située en vis-à-vis du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait, par les éléments qu'elle versait

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion

prévu pour le projet autorisé par la décision attaquée, le projet litigieux prévoit la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente augmentée de 15%, l'emprise foncière s'est étendue à des parcelles

de construire valant autorisation d'équipement commercial le 23 mai 2017 l'autorisant à créer un nouveau point permanent de retrait " drive " par le transfert du point de retrait existant sur des parcelles

-Prise en charge des frais de changement de résidence (article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989) - Condition de durée de quatre années de services - Mode d'appréciation.

commercialement l'immeuble. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 26 janvier 2010, la société Immochan, dont il n'est pas contesté qu'elle est la société propriétaire des parcelles

SARL Champs Vernet avait déposé sa demande d'autorisation en qualité de promoteur et de futur propriétaire de l'assiette foncière et des constructions ; que, par un acte notarié du 23 juin 2009, la parcelle

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Mode d'appréciation. | 03-04-02-02-03 AGRICULTURE

courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité ; / l'emploi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie : / 1° De toute indication, de tout mode

Le tribunal administratif de Marseille a relevé que Mme A..., propriétaire d'une parcelle située en vis-à-vis du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait, par les éléments qu'elle versait

attesté le 3 juin 2003 avoir régularisé une convention de mise à disposition conclue avec la société Valnor le 22 janvier 2001, concernant notamment cette parcelle ; que le 30 juin 2003, M.

par masse de répartition. | 03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Mode

Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation

Notoriété appréciée au regard de la valorisation nationale ou internationale du vin de l'exploitation, de la mise en valeur du site, de la promotion et des modes de distribution (20 % de la note finale

2018 et que ni la circonstance que la société pétitionnaire ne bénéficiait pas à cette date de la personnalité morale, ni la circonstance qu'une déclaration préalable portant sur des travaux sur la parcelle