A..., surveillant au centre pénitentiaire de Maubeuge, n'avait pas effectué son service du 23 au 26 janvier 2018 en raison de sa participation à un mouvement social ayant touché l'ensemble de l'administration

résulte de ces dispositions, qui sont destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation

financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du même code : Les dons consentis par une personne physique dûment

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes concernées aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées.

ce grief d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les dons consentis par une personne physique dûment

complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

que la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'établit pas participer

droit ; que, contrairement à ce que soutient en défense le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le signataire de l'intervention présentée au nom de cette fédération a été dûment

d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : / - élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe

Aux termes de l'article R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure : " La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est

remis au maire ou parvenus au maire par courrier au plus tard en début de séance. / La délégation de vote peut être toutefois établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal

du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, aux termes desquelles « chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début

n° CS 2024-08 du 28 février 2024 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prononçant à son encontre une sanction d'interdiction pendant quatre ans de participer

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville d'Amiens (80027), à ce dûment

X... et dûment notifié à l'intéressé n'a pas été de nature à faire courir le délai imparti à M.

complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1991, la requête présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE (Yvelines), représentée par son maire en exercice dûment habilité

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet et le 15 novembre 1993, présentés pour la VILLE DE SAINT ETIENNE par son maire en exercice, dûment