- FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS (1) Désistement - Conséquences - Désistement du requérant - Condamnation possible du requérant au paiement

SAISIS ET SON OPPOSITION A CONTRAINTE, DIRIGEE CONTRE DES AVIS A TIERS DETENTEURS DECERNES LES 13 DECEMBRE 1976, LES 4 ET 5 JANVIER 1977 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU PERREUX-SUR-MARNE POUR AVOIR PAIEMENT

CONSIDERANT QUE SI LES DEUX PERIODES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS ET SI LA PERIODE D'ABSENCE ILLEGALE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, CELLE PASSEE

société d'assurance ALBINGIA une police d'assurance dommage ouvrage ; que la commune de Cocheren a assigné la SOCIETE ALBINGIA devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines pour obtenir le paiement

AVOCATS AUX CONSEILS. - RESPONSABILITÉ - A) SUBORDINATION DES DILIGENCES AU PAIEMENT DES HONORAIRES - CONDITIONS - B) FAUTE EN L'ESPÈCE.

de cette même année ; Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement

.) ; / - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté " ; qu'aux termes de l'article 1413 du même code : " Le paiement des dettes dont chaque époux

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus (...) " ; qu'aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce code : " Sont

annexe ont été repris par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 décembre 2002 ; qu'aux termes de cet arrêté la rubrique relative aux modalités de financement et de paiement

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

par lettre du 14 novembre 2010 adressée à la Commission de régulation de l'énergie, la société a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le paiement

qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement

X... tendant au paiement d'une somme correspondant à sa rémunération pour la durée de sa suspension, avec les intérêts à compter de sa demande ; Sur les conclusions de la requête de M.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1994 par laquelle le conseil régional de la région Alsace a voté un crédit de paiement

réaliser les travaux de construction d'une "usine-relais" ; que la société Sarec a été acceptée comme sous-traitant pour les travaux de couverture, d'étanchéité et de bardage, et ses conditions de paiement

au département de donner son agrément aux conditions générales d'exploitation et d'homologuer le prix des transports, le service n'en demeure pas moins placé sous la responsabilité de la commune qui passe

48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Groupes-lettres et chevrons de traitement

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