dire à une date où la créance était déjà née, est fondé à demander, non pas à la commune de La Ciotat mais à l'Etat, qui a établi la servitude d'urbanisme, l'indemnisation du préjudice résultant de la perte

. - 1) MESURE PROVISOIRE ORDONNÉE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE - INTERVENTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL - EFFET - A) POUR L'AVENIR - PERTE DE BASE LÉGALE - EXISTENCE - B) POUR

fonctions ; Considérant qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que les différends d'ordre professionnel qui avaient conduit à l'incident du 7 novembre 1996 étaient de nature à entraîner une perte

par Mme A..., le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice de perte

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante (article 75-I de la loi du 10 juillet 1991) - Existence - Adversaire

. ; qu'aux termes de l'article L. 59 de ce livre : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis ( ...) de la

1919 doit s'assurer que l'ouvrage respecte la législation sur l'eau susmentionnée ; que le pouvoir réglementaire a pu légalement déduire de l'ensemble des obligations définies par le législateur et pesant

RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - a) Erreur matérielle - Absence - Non communication d'un mémoire contenant des conclusions tendant à la condamnation de la partie perdante

. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1) OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRÉFET - VERSEMENT SPONTANÉ DE L'ASTREINTE - SAISINE DU JUGE

. - ETRANGERS EN TRANSIT ARRIVANT PAR LA VOIE AÉRIENNE - A) OBLIGATIONS PESANT SUR LE TRANSPORTEUR AÉRIEN - INCLUSION - VÉRIFICATION QUE LES PASSAGERS ONT UN TITRE PERMETTANT D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE

général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet

ainsi que d'un témoignage, que l'intéressé a ainsi perdu des chances sérieuses d'obtenir un emploi dès l'obtention de son diplôme et, par suite, subi dans sa carrière professionnelle un préjudice pour perte

PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Refus d'agrément annulé au contentieux - Préjudice ne résultant pas de la perte

A en raison des conséquences dommageables des fautes médicales commises à l'occasion de son hospitalisation au centre hospitalier Sud-Francilien le 2 février 1996 ; qu'elle a retenu, au titre des pertes

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance de la nationalité française - Prise en compte de faits postérieurs à la naturalisation

. - Charges non déductibles - Perte subie par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice de sa profession.

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

. - Frais et charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.