Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire" ; Considérant, en premier lieu, que M.

Y... le permis de construire une maison d'habitation ; 2°) annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le permis de construire contesté par M.

tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Charenton-le-Pont en date du 22 février 1990 accordant à la société civile immobilière Thiébault-Charenton un permis

OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS

Patrick X... un permis de construire portant sur un hôtel-restaurant au lieudit "La Bourange" sur le territoire de la commune de Retournac, ensemble d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de

X..., du syndicat des copropriétaires du ... et de l'association "Orléans Cathédrale", le permis de construire délivré le 22 décembre 1989 à M.

d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 31 décembre 1981 du maire de Yenne délivrant un permis

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré le 20 novembre

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1982 et 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PERANI

et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 9 juillet 1986 et du 1er juin 1988, par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à annuler le permis

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 septembre 1986 par lequel le maire de Saint-Ouen-l'Aumone lui a refusé un permis

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis

Sinéon X... un permis de construire un hangar destiné au rangement des récoltes ; °2) rejette la demande présentée par M.

Y... le permis de construire modificatif d'un immeuble sis, 36, bis avenue Georges Pompidou ; 2°) annule le dit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

X... recevable et a annulé ledit permis de construire ; Considérant, en revanche, que M.

. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - | OCTROI - EXPIRATION DU DELAI.