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ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté accordant le permis de construire à la société Servimo ; rejet .N 1 Extension de la jurisprudence issue de la décision Ministre de l'équipement c/ Perrin

QU'APRES AVOIR, DANS SON ARTICLE 717, POSE LE PRINCIPE QUE LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES "PURGENT LEUR PEINE DANS UNE MAISON CENTRALE" , TANDIS QUE LES CONDAMNES A DE COURTES PEINES "SONT DETENUS

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2003 du maire de Verdes (LoiretCher) déclarant en état de péril

lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Combs-la-Ville du 27 juillet 2005 le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 20 JUILLET 1972 EST PERIME

INSTANCE DE TARBES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, IL A ETE DECIDE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE LA VILLE DE LOURDES AVAIT LAISSE PERIMER

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de la propriété appartenant à M. et Mme A, le maire d'Ecully a engagé la procédure de péril

A ; Considérant qu'en énonçant que l'annulation de l'arrêté de péril imminent devait entraîner par voie de conséquence celle du titre exécutoire pris sur son fondement, et en ajoutant qu'en tout état de

réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, de la création des places de stationnement en cause et, d'autre part, de la mise en œuvre selon lui irrégulière d'une procédure de péril

A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 JUILLET 1971 ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL

, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (article L.421-9 du code de l'urbanisme) - Délai d'un mois imparti au tribunal administratif pour se prononcer - Délai prescrit à peine

française et marié à une personne de nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ; Considérant qu'il résulte de

-Saisine du juge de l'élection par la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (article L. 118-3 du code électoral) - Délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine