. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES".

POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, ONT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ...

de l'instruction que si le cheval Lamm de Fetan est la propriété de la personne morale le Haras des M , M.

Bernard X..., a annulé le permis de construire en vue de l'aménagement d'un gîte rural délivré à Mme Y... par le maire d' Heches ; 2°) rejette la demande de Mme Marais et M.

annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 avril 1984 par lequel le maire de Fontenilles lui a refusé un permis

. - PERMIS. - RETRAIT. -

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE

de construire délivré le 25 janvier 1985 et a rejeté ses demandes d'annulation de deux clauses de ce permis le construire, 2°) de condamner la commune de Vaux-sur-Seine à lui verser la somme de 46 170

du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le maire de Gilly-sur-Isère a accordé un permis

jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 décembre 1985 par lequel le maire d'Allauch lui a retiré un permis

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'article 3 de l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 9 septembre 1986 lui accordant un permis

X... un permis de construire en vue de réaménager un immeuble sis ... et, d'autre part, du titre de recette en date du 1er octobre 1986 mettant une somme de 87 500 F à la charge de M.

A DEMANDE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 19 NOVEMBRE 1964 ; QUE CE CERTIFICAT D'URBANISME QUI NE MENTIONNAIT PAS LES SERVITUDES ETABLIES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT TEL QU'IL AVAIT ETE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire d'Opio a délivré un permis de construire à M.

; que, s'agissant des personnes dépourvues de domicile fixe, la notification peut être régulièrement effectuée à une adresse déclarée à l'administration et où l'intéressé est en mesure de recevoir son

Mme Guy X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT DE LA COLLISION ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE PERSONNELLE