retirée avant l'introduction de la requête, l'enquête sollicitée s'étant déroulée le 14 décembre 1989 ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite de ne pas dénoncer

X... et que sa décision doit être annulée ; Considérant que les faits dénoncés dans la plainte à l'encontre de M.

, blanc et rouge ; Mais considérant qu'à l'issue du premier tour de l'élection cantonale de l'Isle-Adam, Mme X... a obtenu 214 suffrages, représentant 4,13 % des suffrages exprimés ; qu'elle était devancée

42-11 et 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de cette loi, indique sans être contredit qu'il avait régulièrement dénoncé

de finale l'équipe fautive, bien que gagnante, a été disqualifiée et sa concurrente vauclusienne admise à poursuivre la compétition ; qu'en estimant, dans ces circonstances, que tant l'irrégularité dénoncée

au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion de l'autoriser à déposer une plainte avec constitution de partie civile, en lieu et place de la commune de Saint-Denis de la Réunion, afin de dénoncer

médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé et ne sont pas tenues de limiter leur examen aux seuls faits dénoncés

X et rendant compte de l'émotion qu'ils ont suscitée, des correspondances qui lui ont été adressées pour dénoncer ou soutenir leur auteur, une lettre de l'intéressé dénonçant l'intrusion d'étudiants extérieurs

la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "- Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission : ... 4° adresse aux intéressés des avertissements et dénonce

professionnelles ou d'une infraction de droit commun, alors qu'il n'a commis aucune faute ; - la mesure de suspension prise à son égard constitue une sanction déguisée prise à son égard parce qu'il a dénoncé

déroulées les 20 et 27 mars 2011, Mme Michèle B a été proclamé élue conseillère générale du canton de Saint-André 1 (La Réunion), ayant obtenu 3 179 voix, soit 52,20 % des suffrages exprimés, et ainsi devancé

valoir qu'en sa qualité d'entraîneur de l'équipe il ne pouvait, comme l'avait relevé le conciliateur du Comité national olympique et sportif français, ignorer la tentative de fraude et s'abstenir de dénoncer

d'agissements supposés du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ne sont pas assorties des précisions permettant d'apprécier le lien de causalité entre les faits et agissements qu'il dénonce

A, salariés de la société TotalEnergies SE et élus du comité social et économique (CSE) de cette société, ont, le 28 janvier 2020, dénoncé des faits de harcèlement moral à leur encontre de la part de leur

contractuels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger aux termes desquelles : "Le contrat prend fin : ... 2° à tout moment, s'il est dénoncé

sont suivies ainsi que des canalisations d'évacuation du restaurant" ; Considérant que si le ministre de l'éducation nationale soutient que, par décision en date du 8 avril 1976, il a unilatéralement dénoncé

elle s'engageait à prendre, si le débit du Lange devenait insuffisant, les mesures appropriées pour rétablir le débit nécessaire au fonctionnement de l'entreprise ; que le 13 avril 1978 la ville a dénoncé

date du 28 septembre 1971, a mis les locaux où cet établissement était installé à la disposition de l'Etat en vue d'y créer une annexe du lycée professionnel de Villiers-Saint-Frédéric ; que si elle a dénoncé

FORFAIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A PAS FOURNI CES RENSEIGNEMENTS ; QUE, PAR SUITE, IL RESTAIT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ET DEVAIT SOUSCRIRE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR DENONCER

AVAIT DENONCE EN 1958 LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUE, IL N'A PAS, POUR LES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965, RENOUVELE CETTE OPTION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 69 PRECITE ET 72