Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M.

N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSURER L'OBLIGATION DE TRAVAIL EXIGEE" PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR PHILIPPE X...

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeljalel B, à Mlle Claudia V, à M. Benoît A, à M. Philippe O, à M. Stéphane G, à M. Christophe R, à M. Cyrille D, à M. Thierry C, à M.

cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme Philippe

Philippe Y... X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Philippe X et Mme Y, veuve de M. Frédéric X, contre le jugement du 8 avril 1997 et de M.

Philippe C..., Albert E..., René B... et Alain A... en réparation des dommages causés à leurs bateaux à la suite de la tempête du 6 au 7 novembre 1982 ; 2° rejette les demandes présentées par MM.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... (98713) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2005, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Considérant que la société Philips France est recevable, en sa qualité d'intervenante, à présenter des conclusions en ce sens alors même que les parties à l'instance n'en ont pas formées, dès lors que

du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 avril 1979 qui a prononcé la fermeture pour un an du débit de boissons le Grassi ; 2° au rejet des demandes présentées

Philippe X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 mars 1988 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat de la section du Contentieux présentée par M. Henri-Philippe X... demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M.