Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe J..., demeurant ..., agissant à titre personnel et comme mandataire unique de MM.

Le I de l'article R. 4222-4-1 du même code prévoit à ce titre que : " Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du demandeur () ". 4.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025.

Philippe C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones

Philippe Barbat, auditeur, - les conclusions de M.

Son article 5 prévoit que ses dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies s'appliquent notamment aux maladies répertoriées figurant dans la liste de l'annexe II,

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Savigny-le-Temple, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Lesourd, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la S.C.I. de la Faucherie et autres, - les conclusions de M.

Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, - les conclusions de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME SCANNER POITOU-CHARENTES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, le docteur Philippe

Philippe Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des Consorts d'Ornano, et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la COMMUNE DE GAGNY ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative