PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS N 1796, 1797 ET 1798 DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA SOMME DU 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi du 29 juillet 1881 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code de justice administrative Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association de défense des

auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, par un avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1976 ; 2°- lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces

articles L. 632-2 et L. 623-4 du Code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas

juillet 1988, jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux modifications demandées ; 2°) de rejeter la demande présentée par la ville d'Allauch devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces

nature à établir que les communes de Bagnolet et de Tremblay-en-France présentent, à la date d'établissement des impositions en litige, une situation analogue du point de vue économique ; Vu les autres pièces

Jean-Luc L et Mme Joëlle M élus au premier tour et de valider les résultats du second tour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; 1.

législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; Vu enregistré le 16 septembre 2005 le mémoire en réplique présenté pour Mme YX qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui souligne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 ; - le code

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser M.

décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Rennes ; 2°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative