CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

X... une indemnité de 11 673 F en réparation du préjudice consécutif aux dommages causés à son bateau automoteur par la chute d'une porte de l'écluse n° 1 du canal de la Marne au Rhin à Rechicourt-le-Château

03-08-02 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - Réponses à apporter aux questions posées - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE

46-02-03-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT - Conditions d'octroi - Contrôle du juge sur l'appréciation portée par la commission économique centrale. | 54

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - SECRET DU DÉLIBÉRÉ - PORTÉE - CONDITIONS DE MAJORITÉ DANS LESQUELLES UNE DÉCISION EST ADOPTÉE [RJ1]. | 55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ARTICLE 12 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - PORTÉE - EFFET DIRECT.

et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à leur mise en oeuvre à la suite d'une annulation pour excès de pouvoir ne présentent pas à juger un litige distinct de celui qui porte

du conseil général en date du 7 février 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence aux collectivités locales en matière de ports

en port en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

III- Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites (...) ". 3.

, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 novembre 1978 du tribunal administratif de Bordeaux accordant décharge à l'établissement public " Port autonome de Bordeaux

procédure d'enregistrement instituée par l'article 17 dudit règlement ; que la Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 9 juin 1998, a déclaré, en réponse à une question préjudicielle posée

X... en ce qu'elle porte sur les sommes "détaillées aux notes A, B, C, D" ; Vu, 2°) la requête sommaire enregistrée le 24 juin 1985 sous le n° 69 787, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre

CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT

VALIDE LEDIT ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ETAT EXECUTOIRE DU 10 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL PORTE

FRACTION D'IMMEUBLE" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 26 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU PORT

A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX OU A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ; MAIS CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INONDATION ONT ETE AGGRAVEES PAR DES TRAVAUX DE POSES

TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 76-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES