ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 4 janvier 1895
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633561
- Date
- 4 janvier 1895
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 4 janvier 1895
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633561
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel