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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868860
29 mai 2009
29 mai 2009
décisions en date des 7 février et 22 octobre 2002 par lesquelles l'administration, après lui avoir accordé une pension de veuve par un arrêté du 14 janvier 2002, lui a indiqué que cette pension ne pourrait
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007997773
20 septembre 2000
20 septembre 2000
X... nécessiterait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, que cette affection ne pourrait pas être traitée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041342
14 mai 2001
14 mai 2001
peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008028761
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... a fait valoir qu'il faisait preuve d'une réelle volonté d'insertion, qu'il suivait une formation de chauffeur routier et qu'il pourrait par ailleurs bénéficier de l'asile territorial au titre duquel
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032101
31 janvier 2001
31 janvier 2001
attaqué, que ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168182
27 juillet 2005
27 juillet 2005
reconduite à la frontière en application de l'article 22 de cette ordonnance, l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169443
6 février 2004
6 février 2004
l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177250
17 novembre 2004
17 novembre 2004
litigieuse, que ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213716
16 novembre 2005
16 novembre 2005
mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189061
30 juillet 2003
30 juillet 2003
l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194850
19 novembre 2004
19 novembre 2004
la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196729
8 mars 2004
8 mars 2004
l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198121
7 mai 2003
7 mai 2003
l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198934
5 novembre 2003
5 novembre 2003
la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008204053
14 novembre 2003
14 novembre 2003
faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230973
9 mars 2005
9 mars 2005
dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235636
21 octobre 2005
21 octobre 2005
Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008255414
31 mars 2006
31 mars 2006
vie privée et familiale est délivré de plein droit : ( ) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464236.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui n'imposait pas à l'administration de rechercher si le demandeur pourrait
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146394
16 octobre 2002
16 octobre 2002
la légalité de la décision désignant le pays de destination Considérant que si Mlle X... fait valoir que son état de santé nécessite des soins ainsi qu'une intervention chirurgicale dont le défaut pourrait
Source officiellePage 15 sur 275