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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839108

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

Michel X... soutient, ont été prises par la même autorité que l'arrêté auquel elles sont annexées et qu'elles ont par suite la même valeur réglementaire ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008044089

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

l'insécurité qui sont très alarmants" ; qu'en admettant même que ces propos puissent être regardés comme le commentaire d'un sondage, celui-ci ne peut être considéré, quelle qu'ait été l'importance prise

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884540

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

Jean-Louis X... et Mme Dominique Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1994, confirmée par une décision du 20 octobre 1994, par laquelle la commission paritaire des agences de presse

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884546

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1994, prise sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042401308

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835042

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Dispositif d'une ordonnance devenue définitive donnant acte d'un désistement sans en préciser la nature - Désistement d'action

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002395

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

accident de service jusqu'au 3 août 2007, date de la reprise d'activité à temps plein de l'agent, elle a refusé le remboursement des prestations versées à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815359

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

du jugement n° 0500720 du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la SAEML Sovameuse une indemnité de 240 000 euros, tous intérêts confondus, au titre de prestations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038431128

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et n'est dès lors taxable que s'il existe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632758

Admin. suprême

6 juillet 1888

6 juillet 1888

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835011

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

réclamation relative à une enquête rédigée par l'institut BVA dans la perspective des élections régionales en Corse ; 2°) d'ordonner que la décision à intervenir soit publiée par les mêmes organes de presse

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070242

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que l'arrêté attaqué du 1er août 2000 fait passer de 35 à 65 % la participation des assurés sociaux à la prise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653278

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

- CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Dépenses prises en charge par les greffiers.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696174

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

le maître de l'ouvrage dispose, sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à l'encontre de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre doit être fixé à la date de la prise

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165466

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175954

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644323

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

. - STAGE. - FIN DE STAGE. - | PROCEDURE - DECISION PRISE NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DISIPLINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982019

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Prise en compte du temps de service national actif - Portée - Ancien élève de l'école polytechnique - Prise en compte de

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977615

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Incidence sur les droits d'un participant à obtenir le bénéfice des dispositions prises

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081910

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits

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