AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839108
2 avril 1993
2 avril 1993
Michel X... soutient, ont été prises par la même autorité que l'arrêté auquel elles sont annexées et qu'elles ont par suite la même valeur réglementaire ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions
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CETAT:CETATEXT000008044089
27 juillet 2001
27 juillet 2001
l'insécurité qui sont très alarmants" ; qu'en admettant même que ces propos puissent être regardés comme le commentaire d'un sondage, celui-ci ne peut être considéré, quelle qu'ait été l'importance prise
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