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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838356

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X... n'établit pas que le maire de La Verpillière aurait, en accordant le permis, commis une erreur d'appréciation au regard des règles de sécurité de circulation posées à l'article UC 3 du plan d'occupation

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838402

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838414

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838507

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838510

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

l'avenue Petitgout au droit de laquelle se trouve le terrain sur lequel devait être édifié le pavillon qui a fait l'objet du permis de construire délivré à Mme X... par le maire de Colombes, doit être regardée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838541

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838592

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838632

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838653

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838663

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838669

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

... le 24 novembre 1989 ait fait l'objet d'un affichage régulier sur le chantier, le délai de recours contre le permis n'a pas commencé à courir et la demande d'annulation de cet acte ne peut être regardée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838691

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838734

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838892

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

du 8 janvier 1988, qui a porté le nombre de logements de 106 à 139, les emplacements de stationnement de 114 à 163, la surface hors euvre nette de 6 016 m2 à 8 488 m2 et remanié la façade, doit être regardé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839019

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008123684

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... un permis de construire un bâtiment d'élevage après destruction par un incendie d'un précédent bâtiment utilisé à cette fin doit s'apprécier au regard de la législation et de la réglementation en

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008131058

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

des travaux expressément autorisés par le point 2 de l'article NDa.1 du règlement du plan d'occupation des sols dont les termes ont été rappelés ci-dessus et, d'autre part, qu'elle ne pouvait être regardée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663498

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES QUE LES EXIGENCES DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE CHEMIN PUISSE ETRE REGARDE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007345

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

conclue sur le désistement d'office ne peut qu'être rejetée - il revient cependant au juge saisi d'une telle demande d'apprécier si le désistement dont il avait été donné acte d'office ne revêt pas, au regard

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846120

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier