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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646374
7 mars 1975
UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064581
15 février 2016
Considérant, en revanche, que lorsque le redevable de droits de douane ou de droits assimilés entend rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685241
26 février 1982
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Colonies de vacances. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800930
15 mars 1991
60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE
CETAT:CETATEXT000007634491
7 décembre 1966
CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Renseignements erronés.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933976
30 mai 2012
761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115578
10 juillet 2020
Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698407
26 juillet 1985
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Personne
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170345
23 juin 2014
Considérant que, si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision
CETAT:CETATEXT000007697865
14 mars 1986
COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Personne publique responsable - Communauté urbaine. | 60-03-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES
1 SS
CETAT:CETATEXT000007819548
15 mars 1993
du centre hospitalier régional de Reims ou de l'Etat serait engagée à son égard sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; Considérant, en second lieu, que si M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
lequel l'avait chargée à ce titre du service de la distribution d'eau potable dans la commune de Rungis ; que, dès lors, d'une part la convention du 18 avril 1969 portait sur l'exécution de travaux publics
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716883
5 février 1988
67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Responsabilité solidaire et conjointe
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779999
12 décembre 1990
DE LA PENSION | 48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000007656966
5 novembre 1976
- Faute personnelle et faute de service - Faute personnelle - Accident causé par un militaire conduisant sa voiture personnelle. | 60-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007773695
21 septembre 1990
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE | 68-03-06-02 URBANISME ET
6 SS
CETAT:CETATEXT000007735013
8 janvier 1988
notamment la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier, le titulaire de ladite carte doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662291
7 décembre 1977
- Légalité - Absence de responsabilité. | 60-03-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Cercles
CETAT:CETATEXT000007834388
30 septembre 1992
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES
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