CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 201 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646374

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064581

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant, en revanche, que lorsque le redevable de droits de douane ou de droits assimilés entend rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685241

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Colonies de vacances. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800930

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634491

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Renseignements erronés.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933976

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115578

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698407

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Personne

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170345

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant que, si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697865

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Personne publique responsable - Communauté urbaine. | 60-03-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819548

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

du centre hospitalier régional de Reims ou de l'Etat serait engagée à son égard sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; Considérant, en second lieu, que si M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

lequel l'avait chargée à ce titre du service de la distribution d'eau potable dans la commune de Rungis ; que, dès lors, d'une part la convention du 18 avril 1969 portait sur l'exécution de travaux publics

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716883

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Responsabilité solidaire et conjointe

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779999

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

DE LA PENSION | 48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656966

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

- Faute personnelle et faute de service - Faute personnelle - Accident causé par un militaire conduisant sa voiture personnelle. | 60-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773695

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE | 68-03-06-02 URBANISME ET

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735013

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

notamment la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier, le titulaire de ladite carte doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662291

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

- Légalité - Absence de responsabilité. | 60-03-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Cercles

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834388

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 261

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.