Vu 1°), sous le n° 156969, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le

Les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux sont tenus de remettre un bilan de leur gestion tous les cinq ans au ministre chargé de la santé.

l'habitation un logement leur appartenant au n° 92 de la rue Etienne Marcel à Montreuil (93100), 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

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» ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un établissement de santé dont le service d'accueil et de traitement des urgences a accueilli un patient dont l'état de santé nécessite le transfert vers un autre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le

publique, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population

34000) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé

et une indemnité égale au montant de la rémunération dont il a été privé pendant la période du 8 mars 1979, date d'une décision, annulée par le tribunal administratif, par laquelle le ministre de la santé

a prononcé la suspension, jusqu'à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, de la publicité en faveur du produit Chondrostéo diffusée sur son site Internet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé ; Sur la légalité externe de la décision

15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT | 61-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

CETAT61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Travaux pouvant être imposés au propriétaire.

grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu

installations impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, est suffisamment important pour justifier l'application des dispositions de l'article L. 42 du code de la santé

DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux