Conseil d'État
Conseil d'État — 25 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633695
- Date
- 25 mai 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Travaux pouvant être imposés au propriétaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633695
Données disponibles
- Texte intégral
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