d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale

des dispositions de l'article 188-5-1 du code rural, lorsqu'elle examine une demande, la commission départementale des structures agricoles est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

." ; qu'enfin, aux termes de son article R.311-10-1 : "Le rapport de présentation ... b) justifie de la compatibilité des dispositions figurant dans le plan d'aménagement de zone avec celles du schéma

directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire." ; Considérant qu'il

directeur ou avec le schéma de secteur s'il en existe un" ; qu'aux termes de l'article R. 311-10-1 "Le rapport de présentation ... b) justifie de la compatibilité des dispositions figurant dans le plan

D'AMENAGEMENT DU PAYS ET DE LA VALLEE DE L'ADOUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-1 DERNIER ALINEA DU CODE DE L'URBANISME, "LES SCHEMAS DIRECTEURS ET LES SCHEMAS DE SECTEURS ORIENTENT

directeur, d'un schéma d'aménagement régional ou d'un schéma de mise en valeur de la mer, la consultation de la commission départementale des sites ; qu'il ressort des pièces du dossier que le secteur

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 du préfet portant approbation du schéma

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 63-645 du 8 juillet 1963 ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1977 du préfet de la région Alpes-Provence-Côte-d'Azur approuvant le schéma

Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château L'Eglise Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet

Considérant que, si le document d'orientations générales du schéma directeur de la région grenobloise valant schéma de cohérence territoriale encourage le rééquilibrage des secteurs périphériques par rapport

de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Cons., en premier lieu, que si les limites de la zone NC du plan d'occupation des sols ne concordent pas exactement avec les indications graphiques du schéma

d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des

Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national.

En ce qui concerne la requête n° 35.242 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme : " Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est élaboré conjointement

code de l'urbanisme, le rapport de présentation du plan d'aménagement de zone : " ... b) justifie de la compatibilité des des dispositions figurant dans le plan d'aménagement de zone avec celles du schéma