condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour

jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juillet 1993 du préfet du Rhône, refusant le renouvellement de sa carte de séjour

ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine et de l'arrêté dudit préfet en date du 3 novembre 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour

X... le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 1993 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur sa demande de délivrance d'un visa de long séjour

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités consulaires françaises à Ankara ont refusé à ses trois enfants mineurs la délivrance d'un visa de long séjour

Préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident en tant que conjoint d'un ressortissant français 2° de la décision du 5 février 1992 dudit préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour

jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1993 du préfet de l'Ardèche refusant de renouveler sa carte de séjour

France, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, la décision du 26 février 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 octobre 1996 par laquelle l'ambassade de France en Turquie a rejeté la demande de visa de long séjour de M.

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions du préfet de l'Essonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour

1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour