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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007701074

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

LOCALES -Agents de la Ville de Pairs - Pension servie par la caisse nationale de retraite des collectivités locales - Retard dans la liquidation exclusivement imptutable à la Ville de Paris - Caisse seule

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618338

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

. - Déduction seulement possible des recettes de la S.C.P..

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036812

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

département était tenu, en vertu de la délibération du 7 mai 1991 et de l'arrêté du 26 juin pris pour son application, de lui verser les trois premiers quarts de la subvention, soit 1 361 250 F, au seul

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040885

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259746

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

L. 57 DU LPF) - OBLIGATION DE MOTIVATION - EXISTENCE - PORTÉE - OBLIGATION LIMITÉE AUX SEULS ÉLÉMENTS RELATIFS AU BIEN-FONDÉ DES IMPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566415

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...von und zu Hoensbroech dirigées contre l'arrêt n° 16BX03464 du 18 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712829

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant que les deux requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738702

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

directeur régional de la sécurité sociale, ces autorités administratives chargées du pouvoir de tutelle ne peuvent refuser leur approbation que pour des motifs ne découlant pas des circonstances soumises au seul

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738035

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

., préjudiciait ainsi aux droits du département ; que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier que le jugement du 15 décembre 1981 a été rendu au vu d'observations en défense produites par le seul

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837974

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

examen, ni l'ensemble de l'épreuve à option dans la totalité des options, mais pouvait se borner, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, à inviter tous les candidats ayant choisi la seule

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952223

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Avis de la commission départementale des impôts dont le sens a pour seul

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887930

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

rappel d'ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie dudit corps, ne peut intervenir que lors de sa titularisation, qui donne seule

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891893

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

consorts B...n'étaient ni propriétaires, ni occupants à un quelconque titre d'un lot situé dans l'immeuble concerné par l'arrêté du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable, que leur seule

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519141

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

disciplinaire intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 de ce code, ne peut déterminer la sanction qu'il prononce qu'au regard des seuls

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469056

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

B...des seules cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées à raison de la taxation d'office de ses revenus d'origine indéterminée au titre des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709649

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892407

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157830

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

sauraient, sans que soit méconnue la compétence conférée au ministre par l'article 4 du même décret, avoir pour effet d'assurer la reconnaissance de la qualification de médecin spécialiste en raison de la seule

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200534

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427873

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules

Source officielle