Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 mars 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ROGER X... DEMEURANT ... A PARIS  8EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1977 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "... 3. LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR SA RECLAMATION EN DATE DU 20 JUILLET 1978, M. X... N'A SOLLICITE LA REDUCTION QUE DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'ANNEE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1976 :    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, M. X..., ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX LUI REVENANT LES FRAIS D'UTILISATION DE SON VEHICULE PERSONNEL ENGAGES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, DES LORS QUE LES ASSOCIES ETAIENT CONVENUS D'EN SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION", ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 TER DU MEME CODE" LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES CONSTITUEES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE LEURS MEMBRES ET FONCTIONNANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 MODIFIEE SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX QUI LEUR EST ATTRIBUEE... " ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FRAIS D'UTILISATION DE SON VEHICULE PERSONNEL, ENGAGES PAR M. X..., ETAIENT NECESSITES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONT IL ETAIT ASSOCIE ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 93 ET 8-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CES DEPENSES NE POUVAIENT ETRE DEDUITES QUE DES RECETTES PROCUREES PAR L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, EN VUE DE LA DETERMINATION DE SON BENEFICE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL EN SUPPORTAIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE N'AUTORISAIT PAS M. X... A DEDUIRE DIRECTEMENT LESDITES DEPENSES DE SA PART DE BENEFICES SOCIAUX ; QUE, D'AILLEURS, SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU, CALCULEE EN FONCTION DE CETTE DEDUCTION, ETAIT D'UN MONTANT DIFFERENT DE CELUI QUI RESSORT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.