AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081511
10 janvier 2000
10 janvier 2000
L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
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