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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081511

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Requérant demandant, en cas de cassation, le renvoi de l'affaire aux juges du fond - Possibilité pour le juge de cassation, nonobstant une telle

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 1506

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636105

Admin. suprême

22 juin 1966

22 juin 1966

Incompétence du ministre de l'Agriculture pour édicter par voie de circulaire de telles règles. Illégalité de la circulaire du 29 février 1964.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771594

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

professionnel ayant tracé sur une palissade des inscriptions injurieuses à l'encontre le la formation politique du maire - Nature et niveau hiérarchique des fonctions de l'intéressé ne justifiant pas une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007820351

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

postes et télécommunications, qui ne tenait d'aucun autre texte le pouvoir réglementaire en la matière, n'a pu légalement, en application de l'article 2 susmentionné du décret du 13 août 1946, créer une telle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164215

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

durée avec demitraitement du 14 octobre 2002 au 3 octobre 2003 et, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration immédiate dans ses fonctions de professeur certifié de sciences et vie de la terre

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037080611

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

IMPL.) - 2) OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE - VÉRIFICATION À ACCOMPLIR - MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES MOTIFS ET DISPOSITIF DE SA DÉCISION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253989

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

le corps des aides-soignants, et affectés dans les services de néonatalogie (...) " ; que, dans le cas où un service assure à la fois des missions relevant de la néonatologie et d'autres spécialités telles

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027010300

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

orientations destinés à assurer le bon état des cours d'eau et s'il leur est loisible d'identifier à cette fin les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux jouant le rôle de réservoir biologique, une telle

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003637

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

obligation d'achat de l'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l'électricité sur le territoire national, tel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053438900

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

. - AIDES PAC – FACULTÉ POUR LE DEMANDEUR DE BONNE FOI DE CORRIGER UNE ERREUR MANIFESTE (ART. 59 DU RÈGLEMENT UE N° 1306/2013) – 1) CONSTAT IMMÉDIAT D’UNE TELLE ERREUR PAR FRANCEAGRIMER LORS DE L’INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622819

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990543

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

minier doit comporter une étude d'impact dans laquelle " ... sur un plan cadastral orienté ... sont reportés les stades successifs prévus de l'exploitation, les aires de stockage des matériaux et des terres

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926054

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2009 du conseil municipal de la commune de Grandvals (Lozère) reconduisant les modalités de jouissance des terres

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210347

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L. 541-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOTION DE DÉTENTEUR DES DÉCHETS - PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DE TELS DÉCHETS SONT ENTREPOSÉS - INCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223371

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

. - REFUS MOTIVÉ PAR LA SITUATION DE POLYGAMIE DE L'ÉPOUX DE LA DEMANDERESSE - SITUATION DE PREMIER CONJOINT FAISANT JURIQUEMENT OBSTACLE À UN TEL MOTIF - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038462126

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167271

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

du patrimoine de Megève est notamment, aux termes de ses statuts, la défense et la protection des sites et la sauvegarde de l'environnement et du cadre de vie de cette commune ; qu'en estimant qu'un tel

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499836

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752567

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

accorder ; Considérant qu'il résulte de l'article L.311-3 du code forestier que l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois est reconnue nécessaire au maintien des terres

Source officielle