Conseil d'État — 3 février 2026

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CETAT03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - AIDES PAC – FACULTÉ POUR LE DEMANDEUR DE BONNE FOI DE CORRIGER UNE ERREUR MANIFESTE (ART. 59 DU RÈGLEMENT UE N° 1306/2013) – 1) CONSTAT IMMÉDIAT D’UNE TELLE ERREUR PAR FRANCEAGRIMER LORS DE L’INSTRUCTION DU DOSSIER – CONSÉQUENCE – A) POSSIBILITÉ POUR UN TEL DEMANDEUR DE CORRIGER OU D’AJUSTER SA DEMANDE – EXISTENCE – B) CAS OÙ LA DATE LIMITE EST DÉPASSÉE – DEMANDE DE CORRECTION POUVANT ÊTRE FORMULÉE À L’OCCASION D’UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DÉCISION DE REJET DE LA DEMANDE – EXISTENCE – 2) ERREUR MANIFESTE – INCLUSION – OMISSION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES – 3) CRITÈRES DE « BONNE FOI » ET « D’ERREUR MANIFESTE » – A) CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE NORMAL – B) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – DÉNATURATION.<br/>