- Difficultés relatives à la révision périodique de tarifs d'électricité - Arrêté du conseil de préfecture, concernant une expertise amiable, maintenu par le Conseil d'Etat - Supplément d'expertise ordonné

payeur général du Trésor du 14 mars 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 : Lorsque les comptables publics ont (...) suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs

supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses demandes tendant à l'enlèvement d'ouvrages installés sur le site de l'Ecole nationale des Beaux-arts au 14 rue Bonaparte à Paris, d'autre part d'ordonner

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES | 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE

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Considérant que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies ; qu'il convient, dès lors, d'ordonner

motif que les dépenses en cause ne pouvaient pas se rattacher aux compétences dévolues aux départements et qu'il aurait, dès lors, appartenu au comptable d'en suspendre le paiement et de réclamer à l'ordonnateur

l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous ceux des mêmes bureaux dont il ordonne

le tribunal disposait d'un délai de trois mois à partir de la date de réception de ces décisions pour statuer ; que si, par un jugement avant-dire droit du 21 août 2015, le tribunal administratif a ordonné

. - En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;/ De la disponibilité des crédits ; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent

maire de la commune de Béziers, en date du 17 septembre 1987, mettant en recouvrement l'astreinte due au titre de la période du 26 juillet au 31 août 1987 pour maintien d'un panneau publicitaire ; 2°) ordonne

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Amendes infligées par la cour de discipline

X..., LE CONSEIL NATIONAL DE LORDRE A, PAR SA DECISION DU 31 MARS 1980, ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE RADIATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR L'APPEL DE M.

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à titre de provision à la Ville de Lille la somme de 1 965 930,96 F et a ordonné

décret prévoit que "si à l'expiration du délai applicable le nombre des emplois existant dans l'entreprise est inférieur au minimum fixé, la prime peut être annulée ou réduite et son remboursement ordonné

"LA CLAIRVOYANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

18-01-05-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Recours en cassation contre un

. | 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Reconduite ordonnée à la suite du