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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958671
4 mai 2011
4 mai 2011
rue Bachaumont à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE UNION DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05143 du 23 décembre 2010 par lequel la cour
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008146876
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Thierry X..., - les conclusions de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703655
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Thierry A, demeurant ... ; M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613591
26 juin 2013
26 juin 2013
. ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10016757 du 14 octobre 2010 par laquelle le président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028510737
26 décembre 2013
26 décembre 2013
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00031 du 17 juin 2010 de la cour
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822304
7 mai 2012
7 mai 2012
de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'en estimant que M.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028934622
14 mai 2014
14 mai 2014
Thierry Carriol, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494480.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Thierry Bitouzé et Airy Chrétien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248047
15 décembre 2010
15 décembre 2010
A de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mai 2007 est annulé.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402154
20 février 2012
20 février 2012
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Le surplus des conclusions de M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529775
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007942558
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1996, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007770379
27 avril 1990
27 avril 1990
déroulées le 12 mars 1989 à Sainte-Euphémie ; 2°) d'annuler ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734309
13 octobre 1989
13 octobre 1989
CHERIN, LE CLOIREC, JEGOUX, ACEAUT, AANIC, THOMAS, LE NINIVEN, LE CHECH, LE NEURES, LAVANANT, PURRET, ALLAIN (Joël), RIO, LE BOUEDEC, LE PADELLIC, MATOVIC, PUREN, RENOUF, HENRY, DODENES, HIBON, THOMAS (Thierry
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756790
29 décembre 1989
29 décembre 1989
G..., Y..., XM... et XW..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630100
29 octobre 1990
29 octobre 1990
enregistrés les 15 mars 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATERVI, dont le siège social est à La Vignotte, Château-Thierry
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952289
20 octobre 2010
20 octobre 2010
tenu d'établir un compte de campagne retraçant notamment l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007933076
8 mars 1996
8 mars 1996
Quevreville-la-Poterie ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007917051
13 janvier 1997
13 janvier 1997
75-I de la loi du 10 juillet 1991 à leur adversaire ; 2°) annule les opérations litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008135194
15 novembre 2002
15 novembre 2002
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour
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