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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474271.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En rejetant en totalité les conclusions qui lui étaient soumises au motif que le respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de cette exonération, et notamment celle tenant à l'absence
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Contrairement à ce que soutient la société 5Com, cette substitution de base légale ne la prive d'aucune garantie et notamment pas de celle tenant à la possibilité de solliciter le bénéfice du mécanisme
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469994.20250221
21 février 2025
21 février 2025
elle contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, respecte les principes directeurs énoncés à l'article 19 et est compatible avec le volet pertinent du plan stratégique national, en tenant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498965.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
kilométrique PK 231 en rive droite du canal du Midi sur le territoire de la commune d’Agde (Hérault) le 27 août 2019, et l’informant qu’il lui serait réclamé une indemnité d’occupation sans titre, tenant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467650.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat des syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'entreprise ayant la disposition du bien produit tend, non à l'octroi d'une indemnité équivalant à une réduction d'impôt, mais à la réparation d'un préjudice distinct, de caractère économique et financier, tenant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Roussillon, et à la SCP Thomas-Raquin, Le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462848.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471061.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Ces dispositions du code général des collectivités territoriales permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471139.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, en écartant cette méthode, en tant qu'elle permettait de déterminer le niveau de risque de la société, au seul motif que le ratio LTV avait en l'espèce été calculé en tenant compte d'une
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
18 février 2025
contribuable qui n'a pas demandé à ce que soit soumis au supérieur hiérarchique du vérificateur le différend résultant du maintien par celui-ci des redressements ne peut se prévaloir de la garantie tenant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2022 du maire de Grillon ; 3°) d'enjoindre au maire de Grillon de réexaminer leur demande tenant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, les moyens tenant au caractère adapté, nécessaire et proportionné du dispositif comme au respect du principe d'égalité sont directement dirigés contre les dispositions législatives citées aux points
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490262.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493120.20250217
17 février 2025
17 février 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de M. et Mme H et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. et Mme F ;
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433954.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Dès lors, la condition prévue au e du 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts tenant à l'exercice par le contribuable d'une fonction dirigeante ou d'une activité salariée au sein de la société
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490251.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 15 sur 21