l'université d'Evry-Val d'Essonne à indemniser M.

sous le n° 210976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 1999 et le 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL

L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES CAMIONS "POIDS LOURDS" SUR LES TROTTOIRS ET SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N. 160 DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la région Centre-Val de Loire n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région Centre-Val de Loire.

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société des téléphériques de Val d'Isère et de Me Haas, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions du département du Val-de-Marne tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, représentée par son

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val

DE SAMBRE venue aux droits de la communauté de commune du Val de Sambre ; que la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que

et le président du conseil général du Val-d'Oise ; - l'arrêté n° 2306 du 23 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général du Val-d'Oise ont nommé pour une durée de

à verser à la société Chardel la somme de 438 512,35 F, à garantir le département du Val-de-Marne à concurrence du quart et a rejeté son appel en garantie contre le département du Val-de-Marne ; 2°) de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CRAMA Groupama Paris Val de Loire est rejeté.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de Me Choucroy, avocat de la société Screg et de la S.C.P.

à être intégralement garanti par le département du Val de Marne et l'entreprise de travaux publics Coutant, des condamnations prononcées contre lui ; .

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistré le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André ; Considérant ce qui suit : 1.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de communication des observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : Considérant que si

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens