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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620393

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

pas fondée à soutenir que la société X... n'était pas en droit, à raison du coût de la construction du logement objet du litige, de reporter l'excédent de ce coût sur les années 1971 à 1974 ; Sur la vente

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653374

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Voilier insuffisamment amarré venu s'écraser sur un chalutier voisin - Accident

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943228

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix du site vers lequel est transféré un établissement ou

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259911

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci... » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642349

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613349

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608251

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

.] - Vente de produits alimentaires à des collectivités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610439

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Transports des voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix de transport - Notion de recettes brutes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610248

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et commissionnaire en transports - Contribuable louant des cars pour des excursions touristiques

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636790

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

Vente d'articles d'optique médicale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606237

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626156

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

majoré des dépenses relatives à la construction d'une voie d'accès et à l'édification d'une clôture et d'un portail, d'autre part, que le prix de cession doit être réduit des frais occasionnés par la vente

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659140

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; qu'ainsi, le secrétariat général de la Vendée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:445646.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et, d'autre part, qu'il prévoit une période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749583

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

loi du 28 pluviôse An VIII selon lequel : "Le conseil de préfecture prononcera ... sur le contentieux des domaines nationaux.", il appartient à la juridiction administrative d'interpréter les actes de vente

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815483

Admin. suprême

3 juillet 1992

3 juillet 1992

jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant la vente

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614403

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE NE PORTE NI SUR LE MONTANT DES VENTES LITIGIEUSES, NI SUR LES CARACTERISTIQUES DES BIENS POUR LA VENTE DESQUELS LA REFACTION EST CONTESTEE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007886878

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 juin 1988 du maire de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) lui refusant l'autorisation d'installer une structure temporaire de vente

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082088

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

REEMTSMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente

Source officielle