AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620393
16 novembre 1983
16 novembre 1983
pas fondée à soutenir que la société X... n'était pas en droit, à raison du coût de la construction du logement objet du litige, de reporter l'excédent de ce coût sur les années 1971 à 1974 ; Sur la vente
Source officiellePage 15 sur 792
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653374
3 novembre 1976
3 novembre 1976
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Voilier insuffisamment amarré venu s'écraser sur un chalutier voisin - Accident
Résumé IA — à vérifier