Conseil d'État
Conseil d'État — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610439
- Date
- 5 mai 1967
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Transports des voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix de transport - Notion de recettes brutes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610439
Données disponibles
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