Considérant qu'à supposer que le classement des candidats de ce parti politique, dans la " grille des nuances politiques " établie par le ministre de l'intérieur, sous la rubrique " Divers " ait été de

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, lui et son épouse se voient privés de tous revenus, en deuxième lieu, la décision du Conseil national de l'ordre

en sont résultées sur sa situation après son retour en France en septembre 1993 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 150 000 F, dont 10 000 F au titre du préjudice résultant de l'absence

Y... ne peut utilement se prévaloir de la seule circonstance, à la supposer même établie, que la mauvaise foi de la société "Aux merveilles des mers" ne serait pas établie ; que l'administration établit

Manjinder et Daljinder B et à Mme Sarbijt C la délivrance des visas que ceux-ci sollicitaient au titre de l'autorisation de regroupement familial dont ils étaient titulaires; Considérant, en premier lieu

Considérant que le décret du 25 mai 1950 détermine les obligations de services d'enseignement auxquelles sont astreints les professeurs des établissements d'enseignement du second degré ; qu'aux termes

la vie des entreprises afin qu'elles contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de conditions professionnelles inadaptées

sur une autre base légale que celle qu'elle avait initialement retenue, demande le rattachement des profits réalisés par Mlle X... à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il y a lieu

En dernier lieu, si, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, dans sa rédaction applicable au litige, cette autorité " 1° () établit sous forme

civil, qui seront précisés par arrêté./ La preuve de la nationalité française du requérant est établie à partir des actes de l'état-civil visés à l'alinéa précédent, portant, le cas échéant, en marge,

train de vie et à faire état de la circonstance, d'ailleurs non établie, que le montant de la redevance de location-gérance applicable à compter du 1er janvier 1980, auquel le service s'est référé à titre

Y..." ; qu'il existait en outre des liens d'intérêt étroits entre la société "A. G. Y..." et la société "Etude juridique et fiscale des Champs-Elysées" créée par M.

cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu

suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à l'issue de ce contrôle ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu

de cause, établi la liste des candidats admissibles avec un rapport sur chacun d'entre eux ; que, par suite, les moyens tirés de l'absence de rapport de l'ensemble des sections et de la méconnaissance

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 13.

B n'établit pas qu'il ne pourrait pas les effectuer sur un tel simulateur de vol (" full flight simulator " ou FFS) à défaut de vol effectif dans l'immédiat. En deuxième lieu, M.

B au sujet de son épouse, l'absence de vie commune et l'inexistence de relations entre les époux depuis le mariage constituent un faisceau d'indices démontrant le caractère frauduleux du mariage ; que

. ; Considérant qu'il ressort de pièces du dossier que le motif du refus de visa opposé à Mme B...est tiré de l'absence de lien de filiation établi entre la requérante et le mineur C... ; que si l'acte

En second lieu, en se fondant, pour juger que l'administration fiscale avait pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, s'abstenir de communiquer au contribuable