DE VALLAURIS, dont le siège est Place Saint-Roch B.P. 249 à Vallauris Cedex (06227) ; le CENTRE DE LONG SEJOUR - MAISON DE RETRAITE DE VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis émis le

retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des retraites au 1er juillet 2025 ; 2°) d'annuler le projet de loi sur la revalorisation différenciée des retraites aux 1er janvier et 1er juillet 2025 ; 3°) d'indexer la revalorisation des retraites au

de l'intérieur a rejeté la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2200550 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a jugé que ce compte de campagne avait été rejeté à bon droit, que la demande de remboursement des dépenses électorales engagées par

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction

X... le 28 avril 1994, en vue d'obtenir la révision, pour erreur de droit, de la pension de retraite qui lui a été concédée le 2 septembre 1991 ; qu'en l'absence de dispositions législatives en ce sens

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de la commission d'accès aux documents administratifs a refusé d'annuler ou de rétracter

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du

. ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité

sa demande, M.

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Kanos soutient que le tribunal administratif de Marseille a : - commis une erreur de droit en n'annulant pas la décision de retrait en

de la commune de Magny-les-Hameaux du SICTOM de la région de Rambouillet, ainsi que les conséquences financières graves et immédiates de ce retrait pour le SITREVA et ses membres sont constitutifs d'une

représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle

Le décret fixe également la date avant laquelle les demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques qui résidaient régulièrement en France à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Le décret fixe également la date avant laquelle les demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques qui résidaient régulièrement en France à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la

administratif de Lyon du 16 décembre 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des hospices civils de Lyon la mettant à la retraite pour invalidité à compter

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales