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4 223 résultats pour « absence de droits acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722402

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610488

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ; qu'en l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763436

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

discrétionnaire du ministre - Absence d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759056

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Les principes énoncés au point 4 s'appliquent également dans l'hypothèse où le passager qui renonce à faire valoir ses droits aux prestations qu'il a acquises dispose de la faculté d'obtenir le remboursement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759084

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Les principes énoncés au point 4 s'appliquent également dans l'hypothèse où le passager qui renonce à faire valoir ses droits aux prestations qu'il a acquises dispose de la faculté d'obtenir le remboursement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759085

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Les principes énoncés au point 4 s'appliquent également dans l'hypothèse où le passager qui renonce à faire valoir ses droits aux prestations qu'il a acquises dispose de la faculté d'obtenir le remboursement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626680

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; °3) à titre subsidiaire, rétablisse M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815381

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

et L. 2121-2 du code du travail, en ce que les organisations patronales signataires ne répondaient pas à la condition de représentativité ; que l'organisme assureur a été désigné en méconnaissance du droit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220059

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels (...) » ; qu'enfin, l'article L. 142-8 dispose que « si un terrain acquis par l'exercice du droit

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008059633

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, venant aux droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309592

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

l'année 2010 en tant qu'il ne réintègre pas, dans le montant prévisionnel de ses charges de service public, une somme de 7 142 881 euros au titre des charges que la SA Electricité de Strasbourg, aux droits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629167

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064588

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la répartition, entre le terrain, non amortissable, et la construction, de la valeur d'un appartement, situé avenue de l'Opéra, à Paris, acquis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631872

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les personnes qui cèdent des immeubles ... bâtis ou non bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027476371

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903151 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713423

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Par un arrêt n° 12BX02139 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670075

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 2 avril 1980 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande d'indemnité à raison de l'absence de revalorisation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005756

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

au titre de l'année 2000 d'un montant de 16 695 F (2 545,25 euros), il a, d'une part, ordonné le remboursement au GFA Domaine de Font Mars dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948600

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

au logement, tel qu'il est posé par le préambule de la Constitution, par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, et par le les lois des 23 juin

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

des droits de films non exploités en salle auparavant ; que le ministre ayant, dans ses propres écritures, cité quatre films dont les droits avaient été acquis par la société, en soutenant qu'ils avaient

Source officielle

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