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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722402
26 février 1988
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027610488
24 juin 2013
des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction ; qu'en l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens
2 SS
CETAT:CETATEXT000007763436
23 septembre 1988
discrétionnaire du ministre - Absence d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759056
10 juillet 2019
Les principes énoncés au point 4 s'appliquent également dans l'hypothèse où le passager qui renonce à faire valoir ses droits aux prestations qu'il a acquises dispose de la faculté d'obtenir le remboursement
CETAT:CETATEXT000038759084
CETAT:CETATEXT000038759085
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626680
27 janvier 1988
X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; °3) à titre subsidiaire, rétablisse M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815381
16 novembre 2011
et L. 2121-2 du code du travail, en ce que les organisations patronales signataires ne répondaient pas à la condition de représentativité ; que l'organisme assureur a été désigné en méconnaissance du droit
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220059
7 juin 2006
Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels (...) » ; qu'enfin, l'article L. 142-8 dispose que « si un terrain acquis par l'exercice du droit
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008059633
24 mai 2000
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, venant aux droits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309592
9 octobre 2015
l'année 2010 en tant qu'il ne réintègre pas, dans le montant prévisionnel de ses charges de service public, une somme de 7 142 881 euros au titre des charges que la SA Electricité de Strasbourg, aux droits
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629167
17 avril 1991
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064588
15 février 2016
vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la répartition, entre le terrain, non amortissable, et la construction, de la valeur d'un appartement, situé avenue de l'Opéra, à Paris, acquis
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631872
16 novembre 1992
Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les personnes qui cèdent des immeubles ... bâtis ou non bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476371
17 mai 2013
lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903151 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713423
8 juin 2015
Par un arrêt n° 12BX02139 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670075
28 mai 1982
X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 2 avril 1980 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande d'indemnité à raison de l'absence de revalorisation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005756
30 mars 2007
au titre de l'année 2000 d'un montant de 16 695 F (2 545,25 euros), il a, d'une part, ordonné le remboursement au GFA Domaine de Font Mars dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948600
9 juillet 1997
au logement, tel qu'il est posé par le préambule de la Constitution, par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, et par le les lois des 23 juin
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
des droits de films non exploités en salle auparavant ; que le ministre ayant, dans ses propres écritures, cité quatre films dont les droits avaient été acquis par la société, en soutenant qu'ils avaient
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