de dispositions introduisant une obligation d'adoption de règles uniformes en la matière entre les championnats amateurs et professionnels ; - en deuxième lieu, une telle absence de relégation était la

substantielle des éléments essentiels de la concession et en particulier de l'objet du contrat ; 14.

. - En l'absence de contrat, l'exploitant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, et quatre mois au moins avant le début de chaque période annuelle, les tarifs des redevances mentionnées

par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés. / Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus aux articles 1er et 2 compte tenu des variations justifiées

de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus

substantielle des conditions d'exercice au sein du cabinet de l'infirmier au cours de l'année considérée entraînant un surcroît exceptionnel d'activité ; Considérant que si les personnes exerçant la profession

aux malades ou blessés en péril ainsi que d'assurer, en vertu de l'article 30 du même décret, la continuité des soins qu'elles ont accepté d'effectuer, ces dispositions ne leur interdisent pas, en l'absence

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l'article 5 de la décision du 26 mars 2008, non modifiée sur ce point, précisait que : " Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée

Dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ce texte envisage d'apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter

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dit pour droit que cette obligation constitue une simple obligation d'information des États membres à l'égard de la Commission, dont la méconnaissance n'est pas susceptible de constituer un vice substantiel

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L'article L. 712-2 du même code prévoit qu'en l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau, la collectivité ou le groupement " précise la zone de desserte du réseau et définit

(2) Méconnaissance de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Absence - Modifications envisagées n'ayant pas pour effet de remettre en cause les choix opérés

de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux d'aménagement à 2X2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure

l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets a procédé à diverses modifications

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