./ En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes./ II.- Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues

Par suite, le moyen tiré de ce que les membres de la commission n'auraient pas été régulièrement convoqués manque en fait. 4.

de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de

dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.

et entre Etats membres et pays tiers, que la cour a, en tout état de cause, implicitement mais nécessairement écarté en jugeant que la discrimination invoquée par la société requérante n'était que la

Par une ordonnance n° 1901425 du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et prononcé plusieurs injonctions à l'encontre de la communauté urbaine

économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette

Dès lors, l'absence de contreseing par ces deux secrétaires d'Etat est sans incidence sur la légalité de l'ordonnance attaquée.

Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ET A SUSPENDU LEUR MANDAT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ; 2° LES RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRES

La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-3 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 5.

de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte.

sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-d) de ce règlement, sur les obligations pesant sur l'Etat membre requérant en termes de demande de garanties à l'Etat membre déterminé comme responsable

sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-d) de ce règlement, sur les obligations pesant sur l'Etat membre requérant en termes de demande de garanties à l'Etat membre déterminé comme responsable

sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-d) de ce règlement, sur les obligations pesant sur l'Etat membre requérant en termes de demande de garanties à l'Etat membre déterminé comme responsable

sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-d) de ce règlement, sur les obligations pesant sur l'Etat membre requérant en termes de demande de garanties à l'Etat membre déterminé comme responsable

l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs

Souleymane X... de nationalité sénégalaise entré en France en 1992 domicilié chez un de ses oncles, fait valoir que toute sa famille vit désormais en France, que plusieurs membres ont acquis la nationalité

code des communes alors en vigueur : "Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs