l'instruction que la société "SOFR AG", dont le siège est en Suisse, ayant acheté le 24 décembre 1969 une exploitation viticole dans la commune de Castillon Gironde , pour la somme de 550.000 F, l'a revendue

COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ; QU'IL A REVENDUE CETTE DERNIERE AVEC UNE PARTIE DU TERRAIN LE 12 SEPTEMBRE 1973, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS VALUE DE 35 000 F A RAISON A LAQUELLE IL A ETE

X... n'a pas retiré la notification de redressements concernant ces revenus supplémentaires, laissée en instance au bureau de poste de son domicile en raison de son absence de celui-ci le jour du passage

principe même des rehaussements apportés aux résultats sociaux déclarés ; que, dans ces conditions, il incombe à l'administration de prouver le bien-fondé desdits rehaussements ; Considérant qu'en l'absence

second lieu, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que la suppression, par l'article 3 du décret du 28 août 1987, des commissions instaurées par l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 implique l'absence

A la suite de ces distributions, la société Fuscoc a immédiatement revendu ses participations dans les trois sociétés concernées.

vérification, la procédure serait irrégulière ; que le fait que deux inspecteurs des impôts soient successivement intervenus n'implique pas, contrairement à ce soutient le requérant, qu'il y ait eu absence

. ; qu'à la date à laquelle cette saisine a été demandée, le différend portait en premier lieu sur la qualification d'acte anormal de gestion conférée par le service à l'absence de facturation d'intérêts

Toutefois, il est toujours loisible à l'administration, même en l'absence de texte l'y autorisant expressément, de rejeter une demande entachée de fraude à la loi et aucun des principes invoqués ne fait

situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile, le droit à l'hébergement ne peut être utilement revendiqué

situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers définitivement déboutés de leur demande d'asile, le droit à l'hébergement ne peut être utilement revendiqué

la demande présentée par Mme B...A...et tendant à la requalification des contrats de travail qu'elle a conclus avec la société Château des vieilles caves et au versement de dommages et intérêts pour absence

d'asile a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement contre laquelle les voies de recours ont été epuisées, le droit à l'hébergement d'urgence ne peut être utilement revendiqué

sur la quasi-totalité des articles étant comprise entre 1,66 et 1,74 ; que le forfait critiqué a été déterminé par application d'un coefficient de 1,6 au montant, toutes taxes comprises, des achats revendus

l'arrêté du 22 avril 1982 du préfet de la Savoie accordant à la copropriété Valsnow le permis de construire une habitation collective, et la décision du 8 octobre 1982 par laquelle le préfet a refusé de revenir

Poitiers avec un ressortissant français, il ressort des pièces du dossier qu'elle est la mère de quatre enfants qui vivent au Cameroun ; qu'ainsi, eu égard au caractère récent de son mariage et à l'absence

Considérant que le grief tiré de ce que le scrutin serait irrégulier en l'absence d'assesseur et d'électeur de la commune dans le bureau de vote n° 1, est soulevé pour la première fois en appel ; qu'il

ce point sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence

QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI AU CONTRIBUABLE N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE A CE DERNIER, APRES AVOIR DANS LE DELAI REFUSE DE DONNER SON ACCORD ET PRESENTE DES OBSERVATIONS, DE REVENIR SUR CES

Le 2° de l'article 1er de la même loi a inséré après cet alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés