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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007811444
22 juin 1992
peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections" ; Considérant qu'il
CETAT:CETATEXT000007740580
22 avril 1988
OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Absence - Appréciation des mesures de reclassement prises par l'employeur en cas de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007968948
3 novembre 1997
- Notion d'activité salariée - Contrat de travail à salaire différé (article 63 du décret du 29 juillet 1939) - Absence.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493381
27 janvier 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT GM et S Industry France, l'association de soutien et de défense des salariés-es de GMetS, le comité d'entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017797
31 janvier 2001
G., son secrétaire général et également délégué du personnel, conseiller du salarié et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité de l'association ; que ce jugement préjudiciait
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007728224
4 décembre 1987
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire - Absence - [1] Illégalité de la décision implicite d'autorisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007770661
7 décembre 1992
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE
CETAT:CETATEXT000007752675
28 avril 1989
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752967
21 juillet 1989
CETAT:CETATEXT000007778644
30 octobre 1991
4 SS
CETAT:CETATEXT000007779614
23 novembre 1990
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779714
12 avril 1991
CETAT:CETATEXT000007779763
30 septembre 1991
CETAT:CETATEXT000007771741
4 avril 1990
CETAT:CETATEXT000007772245
24 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007772262
CETAT:CETATEXT000007772272
15 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007772891
28 septembre 1990
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833705
17 février 1992
CETAT:CETATEXT000007834016
20 novembre 1991
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