de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SALICORNES et, en second lieu, rejeté la demande dirigée contre ledit permis ainsi que contre la décision implicite de rejet du recours gracieux formé

attaqués : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des permis de construire litigieux : "En l'absence de plan

Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, la SCI Maison Galvan a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de

des permis de construire FC 055 et FC 568 : Considérant que le tribunal administratif de Nice a prononcé le 24 octobre 1991 l'annulation des permis de construire attaqués, par voie de conséquence de l'annulation

de construire délivrés à la requérante les 20 mai 1975 et 29 janvier 1976 a été constatée, d'une part, par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 1975, lequel, en l'absence de

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 27 décembre 1990 retirant le permis de construire : Considérant, d'une part,

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX -Absences de poursuites - Conséquences | 68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT

DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Annulation - Effets - Droit a un permis de construire - Absence

de construire ; 4.

-Article R111-21 - Atteinte au caractère des lieux avoisinants - Absence | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

encontre le 12 novembre 1999 mentionne expressément le versement de la taxe locale d'équipement afférente au permis de construire délivré et en limite le montant à la taxe qui aurait été perçue en l'absence

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou

R.111-3 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste d'appréciation. | 68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES

- PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R.110-21 du code de l'urbanisme - Absence d'atteinte au site. | 68-03-07-02 URBANISME

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Articles R111-14-2 et R111-21 du code de l'urbanisme [conséquences dommageables sur l'environnement

DE CONSTRUIRE A LA S.C.I.

de construire tacite obtenu par M.

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un centre