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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309958
6 août 2008
enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son gérant en exercice
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262751
27 octobre 2006
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000008159273
25 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742720
17 janvier 1990
le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AGDE (Hérault), représentée par son maire en exercice
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719056
29 juin 1988
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORLANE, dont le siège social est 12-14, Rond-Point des Champs Elysées à Paris (75008), représentée par ses dirigeants légaux en exercice
CETAT:CETATEXT000007838156
20 octobre 1993
.145-1 du code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie peuvent saisir les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des chirurgiens-dentistes des "fautes, abus
5 SS
CETAT:CETATEXT000007857874
12 janvier 1996
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
CETAT:CETATEXT000007987888
16 octobre 1998
CETAT:CETATEXT000007990193
11 décembre 1998
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
1 SS
CETAT:CETATEXT000008032317
14 mars 2001
CETAT:CETATEXT000007854042
9 septembre 1994
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411857
30 décembre 2013
des droits exclusifs qui lui ont été conférés, à exploiter une position dominante de façon abusive ; que la circonstance, à la supposer établie, que les partenaires sociaux n'auraient pas exercé au cours
CETAT:CETATEXT000007701633
25 juillet 1986
Conseil d'Etat : annule une décision du 14 novembre 1985 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de six mois d'interdiction d'exercer
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618624
5 novembre 1980
CLOS EN 1971 ET 1972 AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE CET IMPOT ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 ; SUR LA
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008121416
29 mai 2002
Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LYON-MAG dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079221
27 juin 2012
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE GERARD POULALION ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE GERARD POULALION, qui exerce
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214320
18 mars 2005
enregistrés les 1er avril 2003 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARC HORIZON BLEU, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812879
31 mars 2014
A...D..., de la société ABC La Brioche Chaude, la société Aux Délices d'Anaïs et de Mme C...B..., a, en premier lieu, annulé le jugement n° 1002678-1003096-1003188-1003190 du 3 mars 2011 du tribunal administratif
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925503
17 décembre 1997
31 juillet 1996 et le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de paris, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier en exercice
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513381
22 octobre 2018
Considérant que l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession ", relevés à l'encontre des médecins à l'occasion
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