ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation./ Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Y..., architecte, attributaire du marché, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE (SEMEAA) avait accepté que les prestations concernant les sous-groupes de travaux 3 à 8 fussent

, ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la communauté (

Par un courrier du 18 mars 2010, la société ERDF a adressé à la société Avpro Solar une proposition technique et financière de raccordement de son installation au réseau, que la société a accepté le 24

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villefrancoeur : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code des

décision de l'inspecteur du travail autorisant la société Pompes Salmson à licencier pour faute Mme A, directeur du marché industrie de cette société et salariée protégée, en raison de son refus d'accepter

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but non

Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. " 3. D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

collectif Dumez et compagnie a, sous le nom commercial de société Dumez Calédonie, conclu avec l'Etat, par un acte d'engagement accepté le 7 mai 1993, un marché de travaux d'un montant de 140 045 000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que, pour rejeter les demandes de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le tribunal administratif de Poitiers à la demande de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES : Considérant qu'aux termes de l'article

la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : "Le sous-traitant qui a été accepté

A, gardien de la paix affecté au service de la police aux frontières de « Marseille-port », a signé le 30 janvier 2001 un engagement à accepter, en cas de promotion, le poste qui lui serait proposé dans

raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à () 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel

administratif de Marseille a condamné la commune de Gardanne Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 50 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du non

REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LES REDRESSEMENTS QUI ONT ETE PRATIQUES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE N'ETAIENT PAS JUSTIFIES EN TANT QU'ILS CORRESPONDENT A DES RECETTES NON

ou formuler ses observations en indiquant le chiffre qu'il serait disposé à accepter.

rejeté sa demande au fond ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'à la suite de l'annulation non

A à compter de la date à laquelle ce dernier a accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite, soit le 23 septembre 2004, en vertu du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, a versé à M.

REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL NE POUVAIENT PAS JUSTIFIER LA DECISION LITIGIEUSE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE D'ACCEPTER