que, même justifiée, l'entrave ne peut, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes, notamment par ses arrêts n° C-243/01 du 6 novembre 2003 et n° C-338/04 du 6 mars 2007, être acceptée

B...et a transmis le dossier à son assureur pour qu'il fasse une offre d'indemnisation ; que la SHAM, assureur du centre hospitalier, ayant refusé de présenter une offre, l'office national d'indemnisation

mai 2008 ayant, d'une part, annulé sa décision du 30 mai 2005 portant attribution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à l'extension du site Montimaran ainsi que sa décision du 7 juin 2005 rejetant l'offre

applicable au litige : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir

La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service

est intervenue ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, en écartant de manière suffisamment motivée la comparaison avec le prix de vente de 3 750 F par part fixé dans le cadre de l'offre

l'employeur met en œuvre la procédure de licenciement du salarié ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que la proposition de modification du contrat de travail adressée à Mme B ne constituait pas une offre

X... a été provoquée par le refus de l'intéressé d'accepter un relèvement important de la redevance d'occupation du domaine, prévue au contrat ; qu'en usant pour ce motif du droit qu'il tenait du contrat

à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno-déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise en cause dans son montant dès lors que l'offre

déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée

application, déduit de la somme de 2 MF qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée

déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée

, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient été acceptées

motif sérieux lesdeux propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; que le fait qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique repose sur le refus du salarié concerné d'accepter

administratif de Paris confirmant l'ordonnance du 21 mars 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit décidé que la garantie qu'il offre

Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par lettre

Toutefois, pour offrir au consommateur une alternative crédible à l'offre de la nouvelle entité, de tels repreneurs devront nécessairement être spécialisés dans les produits bruns et gris et proposer un

. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

de reprise présentées devant lui et que d'autre part, si l'offre présentée par la société Babyliss le 29 novembre 2001 portait sur l'ensemble des effectifs et des actifs de la société Moulinex, cette

X... comportant pour celui-ci l'engagement de travailler sur les différents chantiers de l'entreprise ; que celui-ci a d'ailleurs accepté jusqu'au début de 1982 des déplacements importants de ses lieux