à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Remigny (Saône-et-Loire), 2°) lui accorde la décharge

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et 1978, et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans la commune de Torigni-sur-Vire (Manche) ; 2°) prononce la réduction

, 1973 et 1974, dans les rôles de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

1975 au 30 juin 1976 et des pénalités y afférentes ; Sur la régularité de la procédure d'établissement des compléments d'impositions mis en recouvrement en 1982 et concernant les années 1976, 1977 et

1976 au 31 décembre 1979, l'autre, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde

1970 au 30 septembre 1974, par avis de mise en recouvrement du 22 mars 1976, ainsi que pour les périodes du 1er octobre 1974 au 31 mai 1975, par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 1975, et du

à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

au titre des années 1973, 1974 et 1975 : Considérant que M.

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Remigny (Saône-et-Loire),

1970, sans du reste procéder, pour les années 1972, 1973 et 1974, à une actualisation de cette valeur locative ; que M.

, 1971, 1972 et 1973 par avis de mise en recouvrement du 3 juin 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, ordonne une expertise en vue d'examiner, pour la période du 1er janvier 1970

1975 au 31 décembre 1978 par un avis de mise en recouvrement du 26 janvier 1981 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

NUCLEAIRES DE LA COMMUNE DE FESSENHEIM EST SOUMIS A LA DECISION DU 26 AVRIL 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 75.678 DU 29 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 77.1148 DU 6 OCTOBRE 1977 ;

; VU LA LOI N° 70 - 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71 - 188 DU 9 MARS 1971 ; VU LA LOI N° 72 - 11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N° 72 - 809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE

, 1977, 1978 et 1979, dans les rôles de la ville de Besançon, d'autre part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT A ...

à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973, dans les rôles de la commune de Laval, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, 3°- ordonne deux