ET DU 10 MARS 1971 AUTORISANT LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ACCORDEE A LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX

LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 JANVIER 1974, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

de distribution qui étaient la conséquence du redressement de ses bénéfices opéré au titre des exercices clos les 30 juin 1970, 1971 et 1972 : qu'il est constant que la société X... a contesté par lettres

, 1973 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune d' Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , 2° lui accorde la décharge

; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

ET 1971, PUIS A 10 000 F POUR 1972, 1973 ET 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES CHIFFRES, QUI SONT INFERIEURS A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE POUR LA MEME RESIDENCE, AU 1ER JANVIER 1970, LORS DE

en date du 24 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé des décisions de la commission départementale de remembrement foncier de la Creuse en date des 24 novembre 1972, 13 décembre

A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES

, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa comptabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA DECISION DU 28 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECREUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE TAXES PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976, ET, D'AUTRE

, EN 1976, DE LA COMPTABILITE DE M.

X POUVAIT, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20

SE SONT ELEVES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, RESPECTIVEMENT A 47 400 F, 41 100 F, 28 800 F ET 43 600 F, ET QUE LES SOMMES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE

, 1971 et 1972, après en avoir opéré une autre en 1973, portant sur la situation de M.

, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'A L'ISSUE DE CETTE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE M.

X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que les conclusions de la requête de M.

, °2 lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

; °2 lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS

tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imp^ot sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 et au titre de l'année 1973,