Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 14 mars 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A CARHAIX-PLOUGUER  FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 SOIENT REDUITS DE 70 138,83 F ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, EN 1976, DE LA COMPTABILITE DE M. ANDRE X... QUI, D'UNE PART, EXPLOITAIT UN MAGASIN DE TISSU ET DE CONFECTION, D'ABORD A ROSTRENEN  COTES-DU-NORD  JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974, PUIS A CARHAIX  FINISTERE  ET, D'AUTRE PART, EXERCAIT LA MEME ACTIVITE COMMERCIALE SUR LES MARCHES, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LES DECLARATIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES EN VUE DE LA FIXATION DU FORFAIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DES ANNEES 1972-1973, 1974 ET 1975, ETAIENT INEXACTES ET ENTACHEES D'INSUFFISANCE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 10 ET DU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FORFAITS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT NOTIFIES ONT, DES LORS, ETE REGARDES COMME CADUCS. QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ETANT SUPERIEUR A LA LIMITE DU FORFAIT DES AVANT L'ANNEE 1972, M. X..., A DEFAUT D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 287.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL ETAIT REDEVABLE, A ETE ASSUJETTI A CETTE TAXE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LE CONTRIBUABLE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES, SE BORNE A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PRIS EN COMPTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DES ACHATS REVENDUS, LA VARIATION REELLE DU STOCK AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE A ETE SUREVALUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A PROCEDE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, A UN INVENTAIRE DES MARCHANDISES QUE M. X... POSSEDAIT EN STOCK A CETTE DATE ET A, APRES RECTIFICATION, EVALUE LA VALEUR DU STOCK, AU 31 DECEMBRE 1975, A 100 732 F HORS TAXES, ALORS QUE M. X... AVAIT DECLARE, AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, UN STOCK D'UNE VALEUR DE 49 000 F HORS TAXES ; QUE LE SERVICE A ENSUITE DETERMINE, APRES RECOUPEMENTS AUPRES DES FOURNISSEURS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR CHACUNE DES ANNEES VERIFIEES EN APPLIQUANT AUX ACHATS RECONSTITUES, DIMINUES DE LA VARIATION ANNUELLE DES STOCKS DECLARES PAR L'INTERESSE, UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR NON CONTESTE DE 1,58. QUE M. X... SOUTIENT QUE, DU MONTANT DES ACHATS REVENDUS RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE CONCERNEE, AURAIENT DU ETRE RETRANCHES NON PAS SEULEMENT, COMME CELA A ETE FAIT, LA VARIATION CORRESPONDANTE DU MONTANT DU STOCK MINORE FIGURANT DANS SES DECLARATIONS, MAIS EGALEMENT, EN SUS, LA VARIATION DE STOCK CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE CONSTATEE AU 31 DECEMBRE 1975 ENTRE LE MONTANT DU STOCK DECLARE ET L'EVALUATION DU STOCK REEL FAITE PAR LE SERVICE A LA MEME DATE ; QUE M. X..., DONT LES ACHATS, TELS QU'ILS ONT ETE RECONSTITUES PAR LE VERIFICATEUR, N'ONT, D'AILLEURS, AUGMENTE QUE DE 26 % AU COURS DE CETTE PERIODE, N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE QUE LES VARIATIONS DE STOCKS QUI DEVRAIENT ETRE RETRANCHEES DU MONTANTDES ACHATS AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES SUR LESQUELLES PORTE LE LITIGE SERAIENT SUPERIEURES AUX VARIATIONS QU'IL A LUI-MEME DECLAREES ET QUE LE SERVICE A RETENUES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, L'IMPOSER EN FONCTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES DETERMINES DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972 A 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.