TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé

15 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux contestant un indu d'aide personnalisée au logement et, à titre subsidiaire, de lui accorder

à Paris cedex 05 (75251) et par l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE (ANDEVA), dont le siège est ... (94686 ) ; le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE

amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA) et la confédération amicale des ingénieurs des études et techniques d'armement (CAIETA) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-28 du 11

TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES ET DE TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, 2° - LUI ACCORDE

propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue

la République du département de Paris en date du 10 avril 1984, confirmée le 21 mai 1984 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1952 ordonnant la fermeture le dimanche des commerces d'ameublement

rédigeant comme suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client, il en avise, de façon motivée, celui-ci, et doit recueillir son accord

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a confirmé, sur son recours

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

de ce chef une somme de 9.000 F ; Considérant que le mur de clôture de la propriété de M. et Mme X... était inclus dans les emprises de l'autoroute qu'ils ont cédées à l'amiable ; que, s'ils ont fait

D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE RECLAMATION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE ANONYME "INTERACIER", QUI ETAIT EN LIQUIDATION AMIABLE

Robert X..., décédé, a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Boulogne-Billancourt, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

conciliateurs médicaux qui ont pour mission, en dehors de toute instance juridictionnelle, de favoriser l'information des patients ou, le cas échéant, de leurs ayants-droit et de faciliter le règlement amiable

. ; Vu les lettres en date des 26 avril et 3 mai 1988 par lesquelles Maitre Henry fait connaître que les parties se sont rapprochées et mises d'accord sur la mise en conformité à l'amiable dont elles sont

J.H.T. 3000 était encore propriétaire des parcelles du terrain sur lesquelles devaient s'élever les constructions correspondant au "Jardin aquatique de Yerres" et n'avait accordé à la ville aucune promesse