garantis par la Constitution de l'article 27-2 du code civil.

EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; SUBSIDIAIREMENT ANNULER LES ARTICLES 2 ET 32 DE CE MEME DECRET ; VU LA CONSTITUTION

tribunal administratif de Nantes en ce qu'il avait annulé l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

remis à sa charge la majoration de 40 % pour mauvaise foi dont avait été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'exercice clos en 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

garantit et doit être déclaré conforme à la Constitution.

modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution

B ; Vu la décision n° 2010-105/106 du 17 mars 2011 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation

Abrogeant l'arrêté du 20 avril 2019, un arrêté interministériel du 4 octobre 2019 a, en conséquence, approuvé la convention constitutive du GIP ANS. 3.

masseurs-kinésithérapeutes ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

. ; Vu la Constitution et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu la loi n° 99-1071 du

Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice

et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 octobre 1996 du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur relatif à la publicité des prix des actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort de l'acte du 19 avril 1950, par lequel M.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Vu l'acte, enregistré le 4 septembre 2001, par lequel la commune d'Urdos déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant l'Union