Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), qu'ayant été partiellement déboutée des demandes qu'elle avait formées à l'encontre des sociétés Logsys et SFD auxquelles elle imputait des actes

Faisant valoir que la société Les Volailles de tradition française, qui exploite un commerce identique sur sept marchés parisiens, avait commis des actes constitutifs de parasitisme, la société [...] l'a

constitutif de cette servitude ; que cependant, un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un acte constitutif d'une servitude dès lors qu'il se borne à fixer les limites des propriétés

annulé la procédure de saisie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas statué sur le fond du droit en déclarant irrégulier l'acte

au profit de la Caisse ; que la société ayant été immatriculée le 3 août 1990, la Caisse n'a pas procédé à l'inscription du nantissement dans la quinzaine de l'acte constitutif ; qu'à la suite du redressement

. ; que, suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire deux villas ; que la SCI a exercé un

DU DOMAINE AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ONT ETE REPARTIS ENTRE LES ASSOCIES SELON LA PARTICIPATION DE CHACUN AU CAPITAL SOCIAL ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA CONSTITUTION

RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ACTES

Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale

s'approchant de plus en plus près du sexe de sa patiente avant d'y poser sa main pour finir par y introduire son doigt ; que, de ce fait elle a pu réellement penser qu'elle était dans le cadre d'un acte

Soutenant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale

antérieur, une servitude de passage qui est bel et bien un acte constitutif de servitude conventionnelle ; que, sur l'absence de mention de la servitude de passage litigieux à l'acte du fonds servant

03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Publication par affichage - Actes constitutifs de

. ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 815-3 et 1203 du Code civil, ensemble l'article 1987 du même code ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit

U..., notaire membre de la SCP [...], aux droits de laquelle est venue la SCP [...], a établi les actes constitutifs de la société civile immobilière T... G...

Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés partiellement reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'un des actes

à l'acte". | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Abus de droit - Amende à la charge des parties à l'acte constitutif d'un abus de droit - Notion de "parties

Y... comme liquidateur ; que l'extrait d'acte d'association de l'ASL n'ayant été publié que le 30 mai 1997, M. X... et M.