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387 résultats pour « acte extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:463451.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963

Source officielle

Page 15 sur 20

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007737970

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Journal officiel. | 335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028885180

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008218548

Admin. suprême

21 août 2006

21 août 2006

l'ayant admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 26 février 2005 ; il soutient qu'il subit un préjudice manifeste et immédiat du fait d'un acte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852723

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

) -Notion - Décret d'extradition - Garde des sceaux, nonobstant les stipulations d'une convention d'extradition. | 01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475841.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2023 accordant son extradition aux autorités tunisiennes.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499865

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Si, d'autre part, la Cour nationale du droit d'asile, eu égard à son office, n'est pas liée par l'avis émis par le juge judiciaire en réponse à une demande d'extradition visant un demandeur d'asile, il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494539.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 255 902,12 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux ainsi que la somme de 77 900 euros en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007660096

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention d'extradition du 14 décembre 1877 entre la France

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094009

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

fictifs, qui aurait fait courir à ses patients un risque injustifié, n'aurait pu donner à ces faits une qualification juridique autre, en les regardant comme constitutifs de cotations d'actes abusives

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309634

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869177

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts A et à la SCP Rocheteau Uzan-Sarano, avocat de l'EARL Au gré du vent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854750

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION NON DÉFINITIF - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618937

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AUX TERMES DUQUEL LA BASE D'IMPOSITION DES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES DOIT TENIR COMPTE DES SOMMES "QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" , LES FRAIS D'ACTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905547

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, par une requête sommaire, enregistrée le 20 avril 1995, M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719832

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007949087

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692973

Admin. suprême

24 mai 1985

24 mai 1985

- DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Etendue du contrôle incombant aux autorités françaises

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007939702

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

Le Conseil donne acte de ce désistement" ; Considérant que M.

Source officielle